Histoire d’huissier

HISTOIRE

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Article 1

« Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. Les huissiers de justice peuvent également accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Ils peuvent être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce.

Les huissiers audienciers assurent le service personnel près les cours et tribunaux.

Ils peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Tout commence par …

L’huissier est le successeur des lointains executores de l’antiquité, qui étaient chargés d’appliquer les décisions des juges.

Une profession qui s’apparente aujourd’hui à celle des huissiers de justice existait dès l’Antiquité. À cette époque, sous la Pax Romana, on avait recours à des officiales pour faire appliquer les décisions des juges.

Suivant leurs fonctions, les officinales avaient des titres différents. Parmi eux, on retiendra les apparitores et les executores. Les premiers avaient pour mission de rassembler le peuple lors des jugements, d’introduire les justiciables et d’assurer la police des audiences. Les seconds procédaient aux saisies des biens des débiteurs ou à des « contraintes par corps » par lesquelles le créancier se faisait payer en emprisonnant son débiteur.

Les invasions barbares mirent fin à la Pax Roman et la justice privée réapparut.

Les différentes juridictions qui émergèrent au Moyen Âge, qu’elles soient seigneuriales, ecclésiastiques ou royales, eurent besoin d’une diversité d’agents assermentés ayant une autorité suffisante pour faire exécuter leurs décisions.

C’est ainsi que les officinales romains devinrent sergents et huissiers. Les sergents, qui s’occupaient plus particulièrement des significations dans les juridictions seigneuriales, devaient mettre en forme les demandes des plaideurs et exécuter les décisions rendues par les juges. Les huissiers, dont le nom vient de « l’huis », la porte, avaient la mission du service intérieur des audiences et de la police des tribunaux.

Progressivement, les huissiers devinrent les officiers des juridictions importantes tandis que les sergents furent relégués aux juridictions de second ordre.

Leurs compétences s’élargirent, et il devint de plus en plus difficile de tous les regrouper en une seule catégorie.

Mais différents symboles permettaient de les distinguer : on pouvait les reconnaître à leurs manteaux bigarrés puis rayés et à leur « petite baguette ronde, en ébène, longue d’une trentaine de centimètres garnie de cuivre ou d’ivoire » appelée « verge ».

Des textes français des XIVe XVe siècles disposaient que l’huissier devait avoir un bon cheval de la valeur de 100 livres, des armes suffisantes et une « verge » de la valeur de 50 livres et précisaient par ailleurs qu’il devait être marié, tonsuré et porter continuellement son costume rayé. Si l’huissier était un des symboles de l’autorité royale, c’était la « verge » qui était la principale caractéristique de son autorité. Les huissiers devaient toucher, selon un décret de 1568, « ceux auxquels ils auront la charge de faire exploit de justice ». Dès que l’huissier avait touché quelqu’un de sa « verge », celui-ci lui devait obéissance et soumission.

De plus, un anneau d’argent porté à leur pouce leur servait à sceller les relations de leurs exploits.

Avec le temps, les costumes des huissiers évoluèrent et varièrent selon les lieux et les juridictions. Tantôt robe de laine puis de satin noir, simple bonnet puis toque de velours à cordon d’or… Le plus empanaché de tous était sans doute celui du premier huissier du Parlement de Paris qui avait le titre de Maître, la qualité d’écuyer donc de noble et dont le costume était une robe rouge avec un bonnet de drap d’or, retroussé d’hermine avec une grosse perle.

Au XVIe siècle, les huissiers perdirent l’obligation du port de leur costume. Les signes permettant de les distinguer se réduisirent à un écusson à trois fleurs de lys porté sur l’épaule et toujours la « verge ».

Parallèlement, au sein de ce corps de métier, les attributions se partagèrent. Ainsi, les sergents et huissiers près la juridiction du Châtelet de Paris étaient divisés en huissiers audienciers pour les tribunaux, sergents à cheval pour les faubourgs et les campagnes, sergents à pied ou à verge pour le centre de la ville, huissiers priseurs (les commissaires-priseurs d’aujourd’hui), huissiers à la douzaine (les gardes du Prévôt), huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.

En 1705, un édit réunit en un seul corps la communauté des sergents à verge et à cheval du Châtelet en leur donnant le titre commun d’« huissier ». Jusqu’alors le titre d’huissier avait été réservé aux sergents à verge qui devinrent la même année « huissiers sergents à verge ». Ceci leur permit « d’exploiter en toute matière dans toute l’étendue du royaume et de résider où bon leur semblerait ».

Jeton de la corporation française des huissiers à cheval, 1731.

Cette unification s’accompagna d’une réglementation quant à leur nombre.

Jusqu’à un arrêt du 22 Thermidor an VIII, chaque tribunal devait indiquer par un avis le nombre d’huissiers qui lui était nécessaire permettant ainsi au pouvoir central de reprendre en main cette catégorie professionnelle.

Ainsi apparut une ébauche du statut de l’huissier, renforcée par un décret impérial, datant du 14 juin 1813. Celui-ci reprenait d’ailleurs certains textes anciens pour déterminer par exemple le mode de nomination des huissiers et pour fixer les connaissances requises ainsi que les attributions exactes de ces officiers.

Aujourd’hui, les huissiers de justice (qui ont reçu cette qualification en 1955) n’exercent plus en costume et ont posé la « verge ».

Le statut actuel des huissiers de justice résulte d’une ordonnance du 2 novembre 1945 et d’un décret d’application du 29 février 1956, plusieurs fois modifiés : ces textes fixent les limites de leur monopole, les conditions de leur responsabilité professionnelle, précisent leur statut et autorisent leur groupement ou leur association.

Différents articles du Code pénal renforcent les sanctions applicables à certaines infractions lorsqu’elles sont commises sur la personne d’un huissier dans l’exercice de ses fonctions.

Les huissiers de justice sont des officiers ministériels, titulaires de leur fonction grâce à une charge acquise avec l’agrément des pouvoirs publics, et détenant le monopole de la signification des actes.

Conformément aux dispositions des articles 1317 et 1322 du code civil et à celles de l’article 2 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 les PV de constat et les actes signifiés par huissier sont opposables à tous et ont valeur d’acte authentique. À ce titre, l’huissier de justice est également un officier public.

Il peut être requis pour établir des constats matériels, soit à la demande de la justice (pour constater des faits matériels qui peuvent servir de renseignements utiles dans le cadre d’une procédure judiciaire), soit à la demande d’un particulier (par exemple pour dresser un constat d’adultère, pour établir un état des lieux, pour constater un trouble de voisinage, ou pour garantir le caractère équitable d’un concours ou d’une loterie publicitaire).

De plus, étant habilité à procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance, l’huissier de justice peut procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).

Enfin, en application d’une décision de justice, l’huissier peut procéder à une opération d’expulsion.

Il faut cependant noter que les huissiers bénéficient d’un droit de retrait, et peuvent donc refuser d’intervenir dans certaines affaires, notamment lorsqu’il y a conflit d’intérêt ou si les frais d’exécution seraient trop élevés par rapport à la créance. Dans le cas d’un conflit d’intérêt, le créancier peut toujours demander à la Chambre départementale des huissiers de justice de désigner un huissier de justice.

De nos jours, les huissiers de justice exercent leur profession dans un cadre territorial défini par décret, qui correspond généralement au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence professionnelle, mais leur compétence peut parfois être étendue à plusieurs tribunaux d’instance dépendant du même tribunal de grande instance. Souvent, le ressort de compétence territoriale est aujourd’hui celui de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle ils ont leur siège.

Les huissiers audienciers, sont chargés du service extérieur des tribunaux. Choisis par chaque juridiction parmi les huissiers de justice de son siège, ils ont pour mission d’assister aux audiences pour faire l’appel des causes et maintenir l’ordre sous l’autorité du président. Ils assurent également les significations des actes (assignations, conclusions) d’avocat à avocat. Leur ministère est toujours obligatoire pour les constitutions d’avocat devant le TGI.

La profession est organisée en chambres, aux niveaux départemental, régional et national.

Le candidat à la profession d’huissier doit être de nationalité française, avoir obtenu au minimum une maîtrise de droit, ou son équivalent, et avoir fait un stage d’une durée d’au moins deux ans dans une étude d’huissier. Il doit enfin réussir à l’issue de cette formation l’examen professionnel d’huissier de justice.

Nommé par le ministre de la justice, il doit soit indemniser l’huissier de justice qui le présente et auquel il succède, soit acquérir les parts d’une société civile professionnelle.

C’est Saint Appronien qui est le saint patron des huissiers de justice.

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HISTOIRE & QUOTIDIEN

Pierre Bruegel le Jeune  (1564 – 1636)
« Le Paiement de la dîme ou L’avocat de village »

Sur ce tableau du peintre Pierre BRUEGEL Le Jeune, est représenté le Cabinet d’un avocat, ou tout du moins, celui d’un juriste. On remarque, à plusieurs endroits dans celui-ci, des documents pliés dans le sens de la longueur, et reliées entre eux par un lien.

Ce mode de pliage des actes existe encore aujourd’hui, car il est celui qui permets le plus grand gain de place, ainsi que la plus grande facilité de transport.

Les vieux Huissiers de Justice, et certains plus jeunes, continuent donc de plier leurs actes de la même manière qu’il y a plusieurs siècles, et se fond confectionner à leur entrée en profession, un étui acte cuir, destiné à les transporter, et à les abriter lors de leurs tournées de signification.

« VIDER SON SAC »

Chacun connait cette expression qui signifie que l’on dit tout ce que l’on a sur le cœur, tout ce que l’on a à dire. Mais savez-vous d’où vient cette expression ?

Toujours dans le tableau de Pierre Bruegel Le Jeune (ci-dessus), l’on peut voir des sacs suspendus, dont certains sont étiquetés; Il est fort à parier qu’il s’agit là de sacs contenant des preuves.

En effet à cette époque, les preuves étaient conservées dans des sac, et lors des procès, le Juge qui désirait avoir connaissance des preuves venant à l’appuis de la plaidoirie, demandait à l’Avocat de vider le contenu du sac de preuves devant lui. Il lui disait de « vider son sac », et ainsi d’exposer tous ses arguments. L’expression est restée, mais son origine s’est un peu perdue.

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Même si son aspect a évolué au fil des siècles, l’enseigne dorée signalant la présence de l’Office de l’Huissier de Justice a traversé les siècles, et trône toujours au-dessus de l’entrée des études. Les Notaires possèdent le même type d’enseigne permettant de repérer aisément l’emplacement de leur Office.

Il existe plusieurs explications quant à la naissance de ces enseignes. La plus probable est la plus pragmatique. Au Moyen-Âge, les quartiers étaient constitués de blocs de maisons à pans de bois, souvent accolées, ou adossées, les unes aux autres, et séparées par des rues relativement étroites. Lorsque l’une brûlait, cela pouvait rapidement enflammer l’intégralité d’un pâté de maison. Les personnes qui avaient pour missions d’éteindre les incendies avaient pour instruction de protéger prioritairement les maisons dont l’entrée était surplombée de cette enseigne, bien visibles de loin, car c’est là que se trouvait conservée, dans leurs archives notamment, la mémoire de la collectivité relative aux procédures, aux créances, à la propriété, et plus généralement à tout un ensemble de droits.

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MINUTES, ÉPICES & GROSSES

Lorsque vous déposerez un dossier dans un Office d’Huissier de Justice, il vous sera demandé de donner la Copie authentique de la décision de justice (Il s’agit de la seule copie exécutoire), et la personne qui vous recevra laissera peut-être échapper: la « Grosse ». De même, vous aurez parfois entendu l’Huissier de Justice vous dire qu’il allait rechercher dans ses « Minutes ».

Il s’agit là de ce que l’on pourrait appeler « les deux bouts » d’une même chose.

Au Moyen-Âge, les juristes étaient réglés en épices. Il s’agissait alors de véritables épices, qui à cette époque pouvaient valoir des sommes très importantes. Ainsi, on avait pris pour habitude d’appeler leurs honoraires : « épices ». Plus tard, ils furent évidemment réglés en monnaie, mais le terme d’épice était resté pour désigner leur rémunération.

Ors, à cette époque, il y a plusieurs siècles, les épices étaient fonction, selon, du nombre de pages, ou de lignes, de la décision de justice ou du document rédigé. Ainsi, ils écrivaient le plus gros possible, en espaçant, autant que faire ce peut, les lignes, et la Copie originale de la décision de justice, ou du document, était plus « grosse », que les autres copies, mais surtout que l’Original, et on la reconnaissait facilement à cette caractéristique. Très vite l’usage avait été pris de l’appeler « Grosse ».

Mais l’Original de la décision de justice, ou du document, qui était destiné à alimenter les archives, déjà fortement chargées des documents issus passé, et destinées à recevoir ceux du futur, était écrits en petits caractères, pour être le moins épais possible, et tenir le moins de place; il étaient  écris en petits caractères: minuta scriptura, qui a donné « Minute ». la Minute désigne le premier original, que l’Huissier de Justice conserve dans ses archives.

Aujourd’hui encore, les Huissiers de Justice, les Notaires, les Avocats, et plus généralement l’ensemble des juristes, continuent à utiliser couramment le mot « Grosse » pour désigner la Copie exécutoire des décisions de justice, ou de certains actes, sans que ce mot se retrouve dans aucun code, et aucun ouvrage.

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« TOUCHÉ A PERSONNE »

Lorsqu’un acte a été remis à la personne même du destinataire, il est d’usage dans les milieux juridiques de dire que celui-ci a été « touché à personne ».
De même, dans le langage courant avoir réussi à toucher une personne, c’est avoir réussi à le contacter; certaines personnes restent intouchables.
Cette expression vient encore de notre passé, où pour que l’acte soit réputé signifié par l’Huissier de Justice, il fallait que celui-ci touche le destinataire avec une baguette appelée « verge », qui était l’un des attributs de la profession.

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Il existe un musée consacré à l’histoire de la profession d’Huissier de Huissiers de Justice.
11-13, rue Notre-Dame des Victoire à (75002) PARIS.
Tél : 01 49 70 92 17 Email : enp.fouere@huissier-justice.fr Site web: www.museehostiarii.com

 

Note : Reproduction de l’article du site WIKIPEDIA  (https://fr.wikipedia.org/wiki/Huissier_de_justice)