Constat

LE PROCÈS-VERBAL de CONSTAT

 

LE CONSTAT 

Le procès-verbal de constat est un acte par lequel l’Huissier de Justice relève, sans émettre d’avis, et sans en tirer de conclusions, des éléments matériels et objectifs pour qu’un un magistrat puisse tirer des conclusions, ou établir des relations de cause à effet.

Peut être constaté tout ce qui relève des sens ; la vue, l’ouïe, le toucher, l’odorat.

Ainsi, le constat permet de ménager la preuve de l’existence d’éléments ou d’une situation, à une date et à une heure donnée; La preuve restera , même si les éléments disparaissent par la suite.

Il faut le savoir : Un Huissier de Justice ne peut pénétrer dans une propriété pour y dresser constat, que s’il y est autorisé par son propriétaire. A défaut, il devra obtenir une autorisation d’un Juge (Cette autorisation prend la forme d’une Ordonnance rendue sur requête.).

En matière de constats, la compétence territoriale de l’Huissier de Justice est nationale; il peut intervenir partout en France.

CONSTAT & OEUVRES D’ART

Le propriétaire d’une œuvre d’art, où de certains biens de valeur, peut avoir intérêt à en faire constater, à la fois l’existence, mais aussi la possession, de ce, ou ces biens.

Ce constat qui reprendra l’ensemble des caractéristiques de l’objet permettra de les figer en en ménageant la preuve, qui sera conservée au rang des minutes de l’Huissier de Justice. A ce procès-verbal de constat peuvent être annexés des documents, dont l’existence et la teneur sont également constatés.

CONSTAT & DOCUMENTS ( écrits, blasons, preuves de noblesse, documents  audio et/ou vidéo, partitions…)

Comme pour les œuvres d’art, ce procès-verbal de constat permettra de constater, et donc de conserver au rang des minutes de l’Huissier de Justice, l’existence et la teneur de documents à une date donnée, mais aussi le dessin d’un blason, ou d’un logo, de partitions de musique, de textes écrits, etc…

CONSTAT & COMMUNICATION (sms, texto, messagerie téléphonique…)

L’Huissier de Justice pourra également constater l’existence, et la teneur, de messages écrits sur un téléphone (sms), mais également celles de messages audios. Lorsque ces messages disparaissent, ou sont effacés, leur preuve demeure.

CONSTAT & INFORMATIQUE

Il existe un protocole permettant aux Huissiers de Justice de procéder à des constatations sur ordinateur ou sur internet.


N’hésitez pas à demander conseil à l’Office, au 02.31.32.77.06,
ou
à l’adresse suivante: contact@huissierjustice.fr, en indiquant vos coordonnées téléphoniques