Dossiers & Procédures

DOSSIERS & PROCÉDURES

LES DOSSIERS D’ EXÉCUTION.

Il s’agit des dossiers que vous souhaitez confier à l’Office, soit que vous ayez déjà une décision d’une justice (un titre) en votre possession, soit que vous ayez besoin d’en obtenir une (de vous titrer). Il s’agira le plus souvent d’intervenir auprès d’un tiers qui vous est redevable d’une somme d’argent.

  • Vous êtes déjà en possession d’une décision de justice.

Il vous faudra déposer auprès de l’Huissier de Justice la seule et unique Copie exécutoire de cette décision (dite « la Grosse », cf. rubrique « Histoire »), sans laquelle il lui est impossible d’intervenir. L’Huissier de Justice ne pourra pas intervenir si vous lui remettez une simple copie de la décision.

Muni de la Copie exécutoire, l’Huissier de Justice pourra diligenter les mesures d’exécution appropriées, notamment les saisies, qui sont prévues par le Code des procédures civiles d’exécution (www.legifrance.gouv.fr).

  • Vous n’avez pas décision de justice.

L’Huissier de Justice pourra engager les procédures nécessaires en vue de l’obtention d’une décision de justice, soit en déposant une requête aux fins d’obtention d’une Ordonnance portant injonction de payer, soit en rédigeant et en signifiant l’assignation (convocation devant le Tribunal), qui vous permettra de vous présenter devant le Tribunal.

Dans les cas où l’assistance, ou la représentation par ministère d’Avocat sont nécessaires ou obligatoires, il pourra vous conseiller et vous orienter.

Dans les deux cas, l’Huissier de Justice ne pourra exercer son ministère que sur une aire géographique déterminée (dite compétence territoriale), qui est le ressort de la Cour d’appel dont il dépend (www.annuaires.justice.gouv.fr).

 DOSSIERS AMIABLES

L’Huissier de Justice pourra également intervenir dans un cadre amiable. Dans ce cas il n’y a pas de compétence territoriale.


N’hésitez pas à demander conseil à l’Office, au 02.31.32.77.06.
ou
à l’adresse suivante: contact@huissierjustice.fr , en indiquant vos coordonnées téléphoniques.