La Profession d’Huissier

LA PROFESSION d’HUISSIER DE JUSTICE

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Article 1

« Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. Les huissiers de justice peuvent également accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Ils peuvent être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce.

Les huissiers audienciers assurent le service personnel près des cours et des tribunaux.

Ils peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d’Etat. »

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L’Huissier de Justice est un professionnel du droit au service des justiciables. Son intervention permet d’assurer la protection et le respect des droits des différentes parties, et d’apporter la sécurité juridique nécessaire et essentielle à la signification, aux procédures, à l’exécution des décisions de justice, ainsi qu’aux différents échanges.

Accès à la profession

L’accès à la profession se fait après l’obtention de la Maîtrise en Droit (Master 1). Après cette obtention, le postulant à la profession devra exécuter un stage de formation, en qualité de Clerc stagiaire, d’une durée de deux ans.

Durant ce stage, il sera employé au sein d’un Office, et devra parallèlement suivre, à la fois l’enseignement de l’Ecole Nationale de Procédure (E.N.P.E.P.P.) qu’il intégrera directement en quatrième année (Cycle de 5 ans.), ainsi que celui du D.F.S. (Département Formation Stagiaires.).

A la suite de ces deux années de cléricature, il pourra passer l’examen d’accès à la profession d’Huissier de Justice, qui lui permettra d’exercer.

L’examen se compose d’une épreuve écrite composée d’une dissertation, ainsi que d’une épreuve de rédaction d’acte.

En cas d’admission à l’épreuve écrite, suit un examen orale, composé de plusieurs oraux spécialisés, ainsi que d’un grand orale.

L’ensemble de l’examen, écrit comme orale, embrasse toutes les matières, et toutes les branches du droit.

L’examen ne peut être tenté qu’à quatre reprises.

Il existe une filière, dite longue, permettant aux employés des Offices d’accéder à la qualité d’Huissier de Justice.

Renseignements peuvent être pris aux adresse et liens suivants:
Chambre Nationale des Huissiers de Justice (C.N.H.J.).

44, rue de Douai à (75009) PARIS.
Tel.: 01.49.70.12.90. www.huissier-justice.fr

Ecole Nationale de Procédure (E.N.P.E.P.P.).
www.enpepp.org