La Signification des Actes

LA SIGNIFICATION DES ACTES

Signifier un acte, ou un document, au sens juridique du terme, c’est l’apporter à quelqu’un, et le lui remettre afin qu’il ait connaissance de son contenu.

Du point de vue de la personne qui demande la signification de l’acte (le demandeur, aussi appelé requérant), c’est la garantie de la remise de l’acte ou du document, et de la date certaine de cette remise.

Du point de vue de celui qui reçoit la signification de l’acte (le destinataire), c’est la garantie que ses droits auront été respectés. Dans chaque acte le destinataire se voit exposer ses droits, et dans la majorité des actes d’exécution, lui sont indiquées les différentes possibilités de contestations, et les modalités d’exercice de celle-ci. Dans tous les cas son attention est attirée sur les éléments essentiels de la signification.

Ainsi, l’Huissier de Justice, Officier Ministériel au service des justiciables, permet la préservation des droits du demandeur comme du destinataire.

La signification des actes est régie par les articles 653 et suivants du Code de procédure civile.

La loi instaure un protocole de signification des actes. Ainsi l’Huissier de Justice (ou son Clerc assermenté) devra remettre si possible l’acte à la personne même du destinataire. S’il ne peut la rencontrer, il pourra la remettre à une personne qui l’accepte, présente à son domicile (ou à sa résidence), sous pli fermé, et en laissant un avis de passage. S’il ne peut rencontrer la personne, et si personne n’est présent au domicile (ou s’il considère que la personne présente n’est pas apte à recevoir copie de l’acte sous pli fermé), l’Huissier de justice procède au dépôt sous pli fermé, en son Etude. Dans tous les cas où le destinataire de l’acte n’a pas été rencontré en personne (on dit parfois « toucher à personne »; cf. rubrique « histoire ».), une copie de l’acte de signification lui est adressée le jour même, ou le prochain jour ouvrable, par voie postale. Un avis de passage a alors été laissé au lieu de son domicilie ou de sa résidence, mentionnant, soit les nom et qualité de la personne à laquelle le pli a été remis, soit qu’il peut être retiré en l’Office de l’Huissier de Justice.

Dans le cas où la personne, à laquelle un acte doit impérativement être signifié, n’a pas de domicile ou de résidence connue, l’article 659 du Code de procédure civile organise un mode de signification (souvent appelé « PV 659 » ou « PV de vaines recherches »), permettant de signifier néanmoins l’acte afin de lui donner date certaine et de lui faire produire ses effets à compter de cette date, tout en préservant les droits du destinataire.

C’est à compter de la signification par acte d’Huissier de Justice que cours en général les délais, notamment ceux liées aux voies de recours, et lorsque la notification n’aboutit pas, soit que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’est pas acceptée ou retirée, soit qu’elle revient portant une mention de non distribution, c’est par voie de signification qu’il faudra procéder.

Ainsi, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne pourra jamais remplacer, une signification faite par acte d’Huissier de Justice, et donner à la démarche effectuée la même sécurité juridique. Il est toujours possible de faire signifier par acte d’Huissier de Justice, ce que l’on pensait envoyer par voie postale en recommandé avec demande d’avis de réception (L.R.A.R.).


N’hésitez pas à demander conseil à l’Office, au 02.31.32.77.06.
ou
à l’adresse suivante: contact@huissierjustice.fr, en laissant vos coordonnées téléphoniques.