Tarif

TARIF

Le recours à un huissier de justice entraîne certains frais. Les tarifs pratiqués et les modalités de paiement de cet officier ministériel sont réglementés.

Définis par le décret n° 96-1080 en date du 12 décembre 1996, les honoraires et tarifs réglementés des huissiers ont été précisés et actualisés par un arrêté du 26 février 2016. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er mars 2016, les émoluments étant fixés jusqu’au 28 février 2018. Le non-respect de ces normes expose l’huissier de justice à une sanction ainsi qu’au remboursement de l’excédent indûment perçu.

Vous pouvez consulter les tarifs des huissiers de justice en allant directement sur
le site de legifrance.