Conditions de Vente

CONDITIONS DE VENTE

L’Office Ministériel d’Orbec, dont est titulaire Maître Marc Besnard, agît en qualité de mandataire du vendeur, qui contracte avec l’acquéreur.  Les ventes aux enchères de l’Office sont soumises aux conditions de ventes détaillées ci-après que tous et chacun sont invités à lire attentivement.

 

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue n’engagent la responsabilité de l’Huissier de Justice que compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.

Une exposition préalable publique et accessible à tous, à laquelle tous et chacun sont invités à assister, permet aux acquéreurs de se rendre compte durant le temps nécessaire de l’état des objets mis en vente, de leur nature, ainsi que de leurs caractéristiques, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

Les descriptions, datation, et autres indications, sont fonction des connaissances artistiques, scientifiques, historiques et générales au jour de la vente. Toute erreur ou omission ne saurait engager la responsabilité du vendeur ou/et de l’officier vendeur.

De même, les dimensions et références sont données à titre indicatif. De même les acheteurs ayant pu lors de la visite examiner les lots vendus, les photographies, présentations, appellations, descriptions du catalogue, ne sont pas contractuelles mais constituent un simple support de confort pour les adjudicataires; ils ne sauraient donner lieu à aucun recours. Toute erreur ou omission en la matière ne saurait engager la responsabilité du vendeur ou/et de l’officier vendeur.

Par ailleurs toutes les différences entre le bien vendu et sa représentation au catalogue, liée au processus de représentation et d’impression ne saurait donner lieu à aucun recours.

Une visite précédent la vente permettant à tous et chacun de se rendre compte durant le temps nécessaire de l’état des objets mis en vente, l’absence de mention de l’état au catalogue, n’implique pas que les biens vendus sont en bon état et dépourvus d’usures, d’accidents, d’imperfections, de restaurations plus ou moins importantes, de réparation, de rentoilage, de revernissage, de replacage, etc…. Les biens sont vendus en l’état où ils se trouvent, sans aucune réserve, ni recours, contre le vendeur ou l’Officier vendeur.

Tout vendeur qui retirerait un bien de la vente après l’impression du catalogue, ou qui procéderait à une modification du prix de réserve, rendant impossible la vente du bien, serait tenu auprès de l’Officier vendeur du paiement des frais vendeurs, augmentés des frais acheteurs, sur l’estimation la plus basse de la valeur du bien. La restitution du bien ne sera effectuée qu’après le paiement de ces frais.

Déroulement des Enchères.

La vente est faite dans l’ordre du catalogue. Toutefois l’Huissier de Justice se réserve de changer cet ordre selon les nécessités de la vente, de même qu’il se réserve d’adjoindre de nouveaux lots, ou des lots supplémentaires, comme de retirer des lots, ou de scinder les lots présents au catalogue, ou à la liste des lots.

Les personnes qui souhaitent enchérir durant la vente sont invitées à se rapprocher de l’Office afin de s’enregistrer. La vente est faite au comptant. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. La façon habituelle d’enchérir est d’être présent en salle et d’enchérir en se désignant à l’Officier vendeur par un signe ou un geste (le plus souvent de la main). Vous pouvez également faire parvenir un ordre de virement écrit (impérativement écrit et accompagné de vos coordonnées bancaires, et le numéro de téléphone de votre établissement bancaire), deux jours avant la vente, ou enchérir par téléphone. Certaines ventes pourront être suivies en ligne sur internet.

La possibilité de donner un ordre de vente, ou d’enchérir par téléphone, est une facilité de confort offerte par l’office, et ne saurait en aucun cas donner lieu à responsabilité de l’Office, en cas d’omission, d’inexécution, ou de mauvaise exécution des ordres, et ceci à quelque titre que ce soit.

De même l’Office ne saurait en aucun cas être responsable des carences postales, ou des carences dans les liaisons téléphoniques ou internet.

Si deux, ou plusieurs, ordres venaient à être identiques, le plus ancien l’emporte. De même, l’enchère en salle l’emporte sur l’ordre transmis par écrit. L’enchérisseur présent dans la salle aura toujours la priorité sur tous.

Si deux enchères sont reconnues simultanées par l’Officier vendeur, et que l’enchère est donc double, le bien est remis en vente aux enchères immédiatement et tous les enchérisseurs peuvent à nouveau concourir à l’enchère.

Lorsqu’un acheteur se trouve dans l’impossibilité de payer le prix et (ou) les frais de la vente, il est procédé à une nouvelle vente dite  » sur folle enchère « .

Elle est effectuée aux  » risques et dommages  » de l’acheteur défaillant qui est appelé fol enchérisseur, ce qui signifie que si la nouvelle vente est effectuée à un prix inférieur, le fol enchérisseur sera contraint de payer la différence.

Paiement des lots adjugés.

La vente est menée en français et en €uros. Le paiement est réalisé dès l’adjudication et l’enchérisseur qui ne se sera pas fait enregistré avant la vente se verra demander une pièce d’identité, ainsi qu’un chèque bancaire. Les règlements en numéraire seront reçus immédiatement après la vente.

Paiement au comptant, par chèque de banque, chèque et lettre accréditive, par virement, ou en numéraire jusqu’à la somme de 1.000,00 €uros frais compris et avec impossibilité de scinder le paiement. Cette somme est portée à 15.000,00 €uros pour les étrangers sur justificatif. L’Office se réserve le droit de refuser les chèques tirés sur une banque étrangère.

Pour les véhicules, frais de contrôle technique en sus à la charge de l’acheteur, ainsi que la redevance OTC pour les poids lourds.

Pour les biens provenant d’un pays tiers à l’Union Européenne, il faudra ajouter le montant de la T.V.A. à l’import.

Dans le cadre d’une vente judiciaire, l’adjudicataire paiera en sus des enchères les frais suivants: 14,40 % TTC. 5 % TTC. à la charge du vendeur.

Dans le cadre d’une vente volontaire, l’adjudicataire paiera en sus des enchères les frais suivants: 18 % TTC. 12,00 % TTC. à la charge du vendeur.

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A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, le défaillant sera mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Au terme d’un délai d’un mois écoulé à compter de la date de réception de cette mise en demeure, ou de l’acte de signification de celle-ci en cas de non retrait ou de retour non délivré, une pénalité de recouvrement d’un montant de 15,00 % du montant de l’adjudication et des frais sera mis à charge, avec un minimum de trois cent €uros ; le tout sans préjudice de dommages et intérêts.

Tout adjudicataire qui aura fait l’objet d’un défaut de paiement, ou qui n’aura pas respecté les conditions de ventes pourra, si bon semble à l’Officier vendeur, être exclu des ventes ultérieures.

Enlèvement des lots adjugés.

Enlèvement immédiat après la dernière adjudication.

Si le ou les biens adjugés étaient conservés sur place jusqu’à une date ultérieure d’enlèvement, ils le sont aux risques et périls de l’adjudicataire, en cas de vol, de dégradation, ou de tous autres dommages. Il appartient à l’adjudicataire de prendre toutes assurances utiles. En effet, cet enlèvement ultérieur n’étant qu’une possibilité de confort offerte par l’Office chargé de la vente, sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée en cas de vol ou de dommages subis par les biens adjugés. Les lots non retirés après une semaine donnent lieu à la facturation de droits de garde d’un montant de quinze €uros par semaine, toute semaine commencée étant due.

En cas de paiement par chèque, le retrait des objets ou machines pourra être différé jusqu’à bon encaissement du chèque. Une fois l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur: le magasinage des objets ou des machines  n’engage pas la responsabilité de l’Officier vendeur. Les frais de magasinage sont à la charge de l’acquéreur. L’acquéreur devra assurer par lui-même les biens dont il se sera porté adjudicataire, ainsi que les personnes missionnées par lui pour procéder au démontage, au magasinage, et à l’enlèvement des biens dont il s’est porté acquéreur à la vente. Les frais éventuels de dépollution liés au démontage, à l’enlèvement et/ou au transport des biens adjugés, sont à la charge de l’adjudicataire.

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Article L321-17

(Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 – art. 19)

« Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l’estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l’occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l’article L. 321-11. »